Article L1612-18 of the French General Code of Local Authorities

When the sums due in respect of default interest and the fixed indemnity for recovery costs mentioned in Articles L. 2192-8 and L. 3133-8 of the Public Procurement Code are not mandated within thirty days of the date of payment of the principal, the State representative in the department sends the authorising officer, within fifteen days of notification by the creditor, the public accountant or any other third party, formal notice to mandate. If no payment is made within one month of this formal notice, the representative of the State shall proceed automatically, within ten days, to authorise payment of the expenditure.

However, if, within the one-month period available to him, the authorising officer notifies a refusal to implement on the grounds of insufficient available appropriations, or if, within the same period, the State representative establishes this insufficiency, the latter, within fifteen days of this notification or establishment, refers the matter to the regional audit chamber under the conditions set out in article L. 1612-15. The State representative then automatically makes the payment within fifteen days of receiving the decision to enter the appropriations or his decision to settle the rectified budget.

Original in French

Article L1612-18

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l’Etat dans le département adresse à l’ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l’Etat procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Toutefois, si dans le délai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l’Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées à l’article L. 1612-15. Le représentant de l’Etat procède ensuite au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.