Article L1621-2 of the French General Code of Local Authorities

The basis for the compulsory contribution is the total amount of the maximum allowances likely to be allocated by the local authority or establishment to its elected representatives.

The rate of compulsory contribution is set by decree, taking into account the fund’s financing requirements. It may not exceed 1.5%.

The results of the fund’s management are reported to the Local Finance Committee and published in the Official Journal.

Original in French 🇫🇷

Article L1621-2

Un fonds de financement verse l’allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’établissement à ses élus.

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.

Le bilan de la gestion du fonds fait l’objet d’une information du comité des finances locales et d’une publication au Journal officiel.