Article L191-2 of the French Insurance Code

The risk is deemed to be situated in the said departments:

1° If the property is located in these départements, where the insurance relates either to buildings or to buildings and their contents;

2° Where the insurance relates to vehicles of any kind registered in these départements;

3° If the contract was taken out in these départements, in the case of a contract with a duration of four months or less, relating to risks incurred during travel, whatever the branch concerned;

4° In all cases other than those referred to above, if the policyholder’s principal residence is in these départements or if, as the policyholder is a legal entity, the establishment of this legal entity to which the contract relates is located in these départements.

Original in French 🇫🇷

Article L191-2

Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :

1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;

2° Lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ;

3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;

4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.