Article L2113-12-2 of the French General Code of Local Authorities

The maire délégué is elected by the municipal council of the new commune from among its members, under the conditions set out in Article L. 2122-7.

By way of derogation, the mayor of the former commune in office at the time of the creation of the new commune automatically becomes deputy mayor until the next renewal of the municipal council. The same applies in the cases provided for in the second and third paragraphs of article L. 2113-10, for the mayor of the former commune chef-lieu, for the mayors of the associated communes and for the mayors of the delegated communes in office at the time of the creation of the new commune.

The offices of mayor of the new commune and of mayor delegate are compatible. Their allowances cannot be combined.

Original in French 🇫🇷

Article L2113-12-2

Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.

Par dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2113-10, pour le maire de l’ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable.