Article L212-18 of the French Cinema and Moving Image Code

When, due to the suspension of the operation of one of its cinemas, an operator of a cinema wishes to organise film screenings that are part of the programming of this cinema outside the establishment, he must make a prior declaration to the president of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

For operators who carry out a touring activity, moving film screenings means moving the screening venue within the same localities as those mentioned in the third paragraph of article L. 212-2.

The content, filing procedures and registration conditions for this declaration are set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L212-18

Lorsqu’en raison de la suspension du fonctionnement d’une de ses salles un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle en dehors de l’établissement, il en fait la déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s’entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 212-2.

Le contenu, les modalités de dépôt et les conditions d’enregistrement de cette déclaration sont fixées par décret.