Article L212-3-1 of the French Intellectual Property Code

I. – Where the performer has transferred all or part of his exploitation rights, the assignee shall send him or make available to him by an electronic communication process, at least once a year, explicit and transparent information on all revenues generated by the exploitation of the work or protected object, distinguishing between the different modes of exploitation and the remuneration due for each mode of exploitation.

Subject to article L. 212-15 of this code and to professional agreements satisfying the conditions of this article made in application of articles L. 213-28 to L. 213-37 and L. 251-5 to L. 251-13 of the Code du cinéma et de l’image animée, the conditions under which the rendering of accounts is carried out, in particular its frequency and the period within which it is sent by electronic means, may be specified by a professional agreement concluded under the conditions provided for in II of this article for each sector of activity. This agreement may also provide for special conditions of reporting for performers whose contribution is not significant.

In the absence of an applicable professional agreement, the contract shall specify the procedures and date for the rendering of accounts.

II. – When the information mentioned in the first paragraph of I is held by a sub-licensee and the assignee has not provided it in full to the performer, this information is communicated by the sub-licensee. Subject to articles L. 213-28 to L. 213-37 and L. 251-5 to L. 251-13 of the Code du Cinéma et de l’Image Animée, a professional agreement concluded between, on the one hand, the performers’ professional organisations or the collective management organisations mentioned in Title II of Book III of this Code and, on the other hand, the organisations representing the licensees in the sector concerned, sets the conditions under which the performer may obtain the information mentioned in the first paragraph of I and held by a sub-licensee when the licensee has not provided the performer with all of this information. This agreement determines in particular whether the performer applies directly to the sub-licensee or indirectly through the assignee to obtain the missing information.

III. – Any agreement mentioned in I and II may be extended to all interested parties by order of the Minister responsible for culture.

In the absence of an agreement within twelve months of the publication of Order no. 2021-580 of 12 May 2021, the conditions under which the performer may obtain communication of information held by the sub-licensee are set by decree in the Conseil d’Etat.

Where an agreement is concluded after the publication of this decree, its provisions cease to have effect on the date of entry into force of the decree making the agreement mandatory for the entire sector.

Original in French 🇫🇷

Article L212-3-1

I. – Lorsque l’artiste-interprète a transmis tout ou partie de ses droits d’exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre ou de l’objet protégé, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation.

Sous réserve de l’article L. 212-15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi par voie électronique s’effectue, peuvent être précisées par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour chaque secteur d’activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les artistes-interprètes dont la contribution n’est pas significative.

En l’absence d’accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes.

II. – Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous-cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l’artiste-interprète, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire. Sous réserve des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l’image animée, un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’artistes-interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent code, et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l’artiste-interprète peut obtenir communication des informations mentionnées au premier alinéa du I et détenues par un sous-cessionnaire lorsque le cessionnaire n’a pas fourni à l’artiste-interprète l’intégralité de ces informations. Cet accord détermine en particulier si l’artiste-interprète s’adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.

III. – Tout accord mentionné au I et au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

A défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les conditions dans lesquelles l’artiste-interprète peut obtenir communication des informations détenues par le sous-cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsqu’un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.