Article L213-15 of the French Monetary and Financial Code

The issue of bonds by an association entails the application of articles L. 612-1 and L. 612-3 of the French Commercial Code, regardless of the number of its employees, the amount of its turnover or resources or the total of its balance sheet.

The issue also requires the association to hold a general meeting of its members at least once a year within six months of the end of the financial year, in order to approve the annual accounts, which are published in accordance with the conditions laid down by decree.

If, as a result of the accumulated losses recorded in the accounting documents, the shareholders’ equity has fallen by more than half compared with the amount at the end of the financial year preceding that of the issue, the general meeting must also be convened within four months of the approval of the accounts showing the losses, in order to decide whether to continue the association’s activities or to dissolve it.

If it is not decided to dissolve the association, it must, by the end of the second financial year following that in which the accumulated losses were recorded, reconstitute its own funds.

In both cases, the resolution adopted by the General Meeting is published in the Trade and Companies Register.

If the General Meeting is not convened, or if it is unable to deliberate validly, the association loses the right to issue new shares and any holder of shares already issued may apply to the courts for immediate redemption of the entire issue. These provisions also apply in the event that an association which has not decided to dissolve fails to comply with the obligation to reconstitute its own funds within the period prescribed by the fifth paragraph of this article.

The court may grant the association a period of six months to regularise the situation; it may not order immediate repayment if, on the day it rules on the merits of the case, the situation has been regularised.

Original in French 🇫🇷

Article L213-15

L’émission d’obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l’application des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de commerce, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d’affaires ou de ses ressources ou le total de son bilan.

L’émission entraîne également l’obligation pour l’association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice en vue notamment de l’approbation des comptes annuels qui sont publiés dans des conditions fixées par décret.

Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l’exercice précédant celui de l’émission, l’assemblée générale doit être également réunie dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l’effet de décider s’il y a lieu de continuer l’activité de l’association ou de procéder à sa dissolution.

Si la dissolution n’est pas décidée, l’association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.

A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n’a pu délibérer valablement, l’association perd le droit d’émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l’émission. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas où l’association qui n’a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l’obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le cinquième alinéa du présent article.

Le tribunal peut accorder à l’association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.