Article L213-3 of the French Monetary and Financial Code

The following are authorised to issue negotiable debt securities:

1. Credit institutions, investment firms and the Caisse des Dépôts et Consignations, subject to compliance with the conditions laid down for this purpose by the Minister for the Economy;

1 bis. Finance companies, subject to compliance with the conditions laid down for this purpose by the Minister for the Economy and provided that the proceeds of these issues do not constitute funds repayable by the public within the meaning of Article L. 312-2 ;

2. Companies other than those mentioned in 1 and 1 bis, provided that they meet the conditions in terms of legal form, capital and auditing required for a public offering of financial securities or the admission of financial securities for trading on a regulated market and whose share capital is specified by decree, or equivalent conditions for companies with a registered office abroad;

3. Public sector companies that meet the conditions set out in 2;

4. Public sector companies with no share capital but which are authorised to make a public offer;

5. Economic interest groupings and general partnerships composed exclusively of joint stock companies meeting the conditions laid down in 2;

6. Institutions of the European Union and international organisations;

7. The Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (Social Debt Amortisation Fund) instituted by Article 1 of Ordinance no. 96-50 of 24 January 1996 relating to the reimbursement of social debt;

8. Local authorities and their groupings;

9. Associations governed by the law of 1st July 1901 relating to the contract of association or by articles 21 to 79 of the local civil code applicable in the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle and meeting the conditions laid down for the issue of bonds by public offering;

10. The States ;

11. Securitisation or specialised financing bodies;

12. The Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

13. Regional hospital centres, the list of which is set by decree, subject to an overall limit on issues set for each of them by the same decree.

For the purposes of 2 and 4, companies authorised to make a public offer are understood to mean companies authorised to make a public offer other than those mentioned in 1° or 2° of article L. 411-2 or article L. 411-2-1.

A decree specifies the conditions to be met by the issuers mentioned in 2 to 13 and sets the conditions for the issue of negotiable debt securities.

Original in French 🇫🇷

Article L213-3

Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :

1. Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l’économie ;

1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l’économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L. 312-2 ;

2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l’étranger ;

3. Les entreprises du secteur public dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées au 2 ;

4. Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ;

5. Les groupements d’intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;

6. Les institutions de l’Union européenne et les organisations internationales ;

7. La caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’article 1er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

8. Les collectivités locales et leurs groupements ;

9. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l’émission d’obligations par appel public à l’épargne ;

10. Les Etats ;

11. Les organismes de titrisation ou de financement spécialisé ;

12. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux par le même décret.

Pour l’application du 2 et du 4, les entreprises autorisées à procéder à une offre au public s’entendent des entreprises autorisées à procéder à une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-2-1.

Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2 à 13 et fixe les conditions d’émission des titres de créances négociables.