Article L213-4 of the French Monetary and Financial Code

Before issuing negotiable debt securities for the first time, issuers must prepare financial documentation covering their business, their economic and financial situation and the issue programme. This financial documentation, drawn up in French, is filed with the Banque de France, which is responsible for ensuring that issuers comply with the issuance conditions set out in Article L. 213-3. A decree shall lay down the conditions for the application of this article and the cases and conditions in which the financial documentation may be drawn up in a language customary in financial matters other than French.

Original in French 🇫🇷

Article L213-4

Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le programme d’émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par les émetteurs des conditions d’émission prévues à l’article L. 213-3. Un décret fixe les conditions d’application du présent article ainsi que les cas et conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.