Article L2132-2-1 of the French Public Health Code

In the year following their third, sixth, ninth, twelfth and fifteenth birthdays, children must undergo a preventive oral health check-up by a dental surgeon or a doctor qualified in stomatology. This obligation is deemed to have been fulfilled when the dental surgeon or a doctor qualified in stomatology certifies on the health record mentioned in article L. 2132-1 that the examinations have been carried out.

In the year following their eighteenth, twenty-first and twenty-fourth birthdays, insured persons are entitled to a preventive oral health check-up carried out by a dental surgeon or a doctor qualified in stomatology.

The examinations provided for in the first two paragraphs of this article and, where applicable, any subsequent treatment are reimbursed under the conditions set out in article L. 162-1-12 of the Social Security Code.

An interprofessional agreement referred to inarticle L. 162-14-1 of the Social Security Code or the agreements referred to in articles L. 162-5 and L. 162-9 of the same Code determine for doctors qualified in stomatology and for dental surgeons the nature, terms and conditions of implementation of these examinations. These concern in particular the information provided to the persons concerned, the quality of the examinations, the follow-up of the persons and the transmission of the information necessary for the evaluation of the prevention programme, in compliance with the provisions of law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and freedoms. In the absence of agreement on the nature, terms and conditions of these examinations and on the reimbursement of subsequent care, these are defined by order of the ministers responsible for health and social security.

Original in French 🇫🇷

Article L2132-2-1

Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.

Dans l’année qui suit leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, les assurés bénéficient d’un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.

Les examens prévus aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.

Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l’information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d’accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.