Article L214-24-27 of the French Monetary and Financial Code

Creditors whose title derives from the safekeeping or management of the assets of a general-purpose investment fund shall have an action only in respect of those assets.

Creditors of the depositary may not pursue payment of their claims against the assets of a general-purpose investment fund held by it.

Original in French 🇫🇷

Article L214-24-27

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d’un fonds d’investissement à vocation générale n’ont d’action que sur ces actifs.

Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d’un fonds d’investissement à vocation générale conservés par lui.