Article L2143-2 of the French Labour Code

In temporary employment undertakings, the seniority condition for being appointed as a trade union delegate is set at six months for temporary employees. It is assessed by adding together the periods during which these employees were linked to these companies by assignment contracts during the eighteen months preceding the appointment of the trade union delegate. This period is reduced to six months in the event of the creation of a company or the opening of an establishment.

Original in French

Article L2143-2

Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d’ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.