Article L2143-7 of the French Public Health Code

The committee referred to in Article L. 2143-6 is composed of :

1° A member of the judiciary, who shall chair it;

2° A member of the administrative courts;

3° Four representatives of the Minister of Justice and the Ministers for Social Action and Health;

4° Four qualified persons chosen for their knowledge or experience in the field of medically assisted procreation or the human and social sciences;

5° Six representatives of associations whose purpose falls within the scope of the Commission.

The difference between the number of women and men on the Commission may not be greater than one.

Each member has one alternate.

In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Members of the Commission are bound by an obligation of confidentiality.

Any disclosure by a member of the Commission of information about a person or couple who has donated gametes or consented to the reception of their embryos or about a person born as a result of such donations shall be subject to the penalties provided for in Article 511-10 of the French Penal Code.

Original in French 🇫🇷

Article L2143-7

La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 est composée :

1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;

2° D’un membre de la juridiction administrative ;

3° De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l’action sociale et de la santé ;

4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.

L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

Chaque membre dispose d’un suppléant.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

La divulgation, par un membre de la commission, d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l’article 511-10 du code pénal.