Article L2163-6 of the French Public Health Code

As stated in Article 511-19 of the Criminal Code, reproduced below:

Art. 511-19.-I.-The fact of carrying out a study or research on the human embryo:

1° Without having first obtained the written consent and authorisation referred to in Article L. 2151-5 of the Public Health Code, or when this authorisation has been withdrawn, suspended or the consent revoked ;

2° Without complying with the legislative and regulatory requirements or those laid down by this authorisation, is punishable by seven years’ imprisonment and a fine of 100,000 Euros.

II.The following is punishable by two years’ imprisonment and a fine of 30,000 Euros:
1° Without having first declared a protocol to the Agence de la biomédecine in accordance with Article L. 2151-6 of the Public Health Code, or when the Director General of the Agence de la biomédecine has opposed, suspended or prohibited this research pursuant to the same Article L. 2151-6;
2° Without complying with legislative and regulatory requirements.

III.The following is punishable by two years imprisonment and a fine of 30,000 euros:

1° Without having first declared a protocol to the Agence de la biomédecine in accordance with Article L. 2151-7 of the Public Health Code, or when the Director General of the Agence de la biomédecine has opposed, suspended or prohibited this research pursuant to the same article L. 2151-7;

2° Without complying with the legislative and regulatory requirements.

Original in French 🇫🇷

Article L2163-6

Comme il est dit à l’article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :

Art. 511-19.-I.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l’embryon humain :

1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation visés à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;

2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende.

II.-Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151-6 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.

III.-Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :

1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’est opposé à cette recherche, l’a suspendue ou l’a interdite en application du même article L. 2151-7 ;

2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.