Article L2171-2 of the French Public procurement code

A design-build contract is a works contract enabling the purchaser to entrust an economic operator with the task of both drawing up the studies and carrying out the works.

Purchasers subject to the provisions of Book IV may only enter into a design-build contract, regardless of the value, if technical reasons or a contractual commitment relating to improving energy efficiency or the construction of a new building that exceeds current thermal regulations make it necessary to involve the contractor in the design of the work. Such a contract is awarded to a group of economic operators. It may, however, be awarded to a single economic operator for infrastructure works.

However, the conditions mentioned in the previous paragraph do not apply to design-build contracts relating to the construction of State-subsidised rental housing financed with the public aid mentioned in 1° of Article L. 301-2 of the Code de la construction et de l’habitation, when they are entered into by the low-cost housing bodies mentioned in article L. 411-2 of the same code and semi-public companies for the construction and management of social housing.

Original in French

Article L2171-2

Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures.

Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.