Article L218-4 of the French Intellectual Property Code

The remuneration due in respect of related rights for the reproduction and communication to the public of press publications in digital form is based on the revenues from exploitation of any kind, direct or indirect or, failing that, assessed on a flat-rate basis, in particular in the cases provided for in Article L. 131-4.

Fixing the amount of this remuneration takes into account factors such as the human, material and financial investment made by publishers and press agencies, the contribution of press publications to political and general information and the extent to which press publications are used by online public communication services.

Online public communication services are required to provide press publishers and press agencies with all the information relating to the use of press publications by their users as well as all other information necessary for a transparent assessment of the remuneration mentioned in the first paragraph of this article and its distribution.

Original in French 🇫🇷

Article L218-4

La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4.

La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.

Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition.