Article L2192-10 of the French Public procurement code

The contracting authorities, including those acting as contracting entities, shall pay the sums due in principal under a contract within the time-limit laid down in the contract or, failing that, within the time-limit laid down by regulation, which may differ according to the category of contracting authority.
Where a time-limit for payment is laid down in the contract, it may not exceed the time-limit laid down by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L2192-10

Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.