Article L22-10-53 of the French Commercial code

The Extraordinary General Meeting of a company whose securities are admitted to trading on a regulated market may delegate, for a maximum period of twenty-six months, to the Board of Directors or the Management Board the powers necessary to carry out a capital increase, up to a limit of 10% of its share capital, with a view to remunerating contributions in kind granted to the company and consisting of equity securities or securities giving access to the capital, where the provisions of Article L. 22-10-54 do not apply. The Board of Directors or the Management Board shall decide in accordance with the third or fourth paragraphs of Article L. 225-147, on the report of the contribution auditor(s) referred to in the first and second paragraphs of the same article.

Original in French 🇫🇷

Article L22-10-53

L’assemblée générale extraordinaire d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d’administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 ne sont pas applicables. Le conseil d’administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 225-147, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.