Article L221-27 of the French Monetary and Financial Code

The Livret de Développement Durable et Solidaire is opened by natural persons whose tax residence is in France in establishments and organisations authorised to receive deposits. The sums deposited in this passbook are used in accordance with article L. 221-5.

Deposits made into a Livret de Développement Durable et Solidaire may not exceed a ceiling set by regulation.

Only one passbook may be opened per taxpayer, or one passbook for each spouse or partner in a civil solidarity pact subject to joint taxation.

Establishments distributing the Livret de développement durable et solidaire (sustainable and socially responsible development passbook) offer their customers who hold such a passbook the opportunity to allocate, through their intermediary and free of charge, part of the sums deposited therein in the form of a donation either to a legal entity covered by Article 1 of Law no. 2014-856 of 31 July 2014 on the social and socially responsible economy, or to a financing organisation or credit institution meeting the conditions set out in III of Article L. 3332-17-1 of the Labour Code. A decree specifies the terms and conditions of this allocation, in particular those for the selection of beneficiaries by the customer.

The procedures for opening and operating the Livret de Développement Durable et Solidaire, as well as the projects contributing to the energy transition or reducing the climate footprint to which the sums deposited in this Livret are allocated, are set by regulation.

Operations relating to the Livret de Développement Durable et Solidaire are subject to documentary and on-site inspections by the Inspectorate General of Finance.

Original in French 🇫🇷

Article L221-27

Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221-5.

Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.

Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable et solidaire, ainsi que les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixés par voie réglementaire.

Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.