Article L221-32-4 of the French Monetary and Financial Code

Taxpayers whose tax domicile is in France may open an SME innovation account with a credit institution, the Caisse des dépôts et consignations, the Banque de France or an investment firm.

Each taxpayer or each spouse or partner in a civil solidarity pact subject to joint taxation may only hold one PME innovation account. An account can only have one holder.

The PME innovation account gives rise to the opening of a securities account and an associated cash account.

The holder of the securities account may contribute securities under the conditions set out in I of article L. 221-32-5.

The cash account may not be remunerated.

Original in French 🇫🇷

Article L221-32-4

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu’un titulaire.

Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces associés.

Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l’article L. 221-32-5.

Le compte espèces ne peut faire l’objet d’une rémunération.