Article L221-4 of the French Monetary and Financial Code

A decree of the Conseil d’Etat specifies the procedures for opening, operating and closing the Livret A.

Deposits made into a Livret A account may not exceed a ceiling set by the decree referred to in the first paragraph. Notwithstanding the last paragraph of article L. 221-3, the ceiling applicable to Livret A accounts held by co-owners’ associations is set according to the number of lots in the co-ownership.

The same decree specifies the minimum amounts for individual withdrawals and deposits for establishments offering the Livret A and for the credit institution mentioned in article L. 518-25-1.

Original in French 🇫🇷

Article L221-4

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.

Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.

Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1.