Article L221-5 of the French Monetary and Financial Code

A proportion of the total deposits collected in respect of the Livret A and the Livret de Développement Durable et Solidaire governed by article L. 221-27 by institutions distributing one or other of these passbooks is centralised by Caisse des Dépôts et Consignations in the fund provided for in article L. 221-7.

The centralisation rate for deposits collected under the Livret A and Livret de Développement Durable et Solidaire passbooks is set so that the resources centralised on these passbooks in the fund provided for in article L. 221-7 are at least equal to the amount of loans granted for social housing and urban policy by Caisse des Dépôts et Consignations under this same fund, multiplied by a coefficient equal to 1.25.

The resources collected by the institutions distributing the Livret A or the Livret de développement durable et solidaire and not centralised in application of the preceding paragraphs are used by these institutions to finance small and medium-sized enterprises, in particular for their creation and development, to finance projects contributing to the energy transition or the reduction of the climate footprint as well as to finance legal entities covered by article 1 of law no. 2014-856 of 31 July 2014 relating to the social and solidarity economy. In addition, each year, when the total amount of sums deposited in Livret A and Livret de développement durable et solidaire passbooks and not centralised by the Caisse des dépôts et consignations increases, the credit institution concerned must devote at least three-quarters of the increase recorded to the allocation of new loans to small and medium-sized enterprises.

Institutions distributing Livret A or Livret de Développement Durable et Solidaire passbook savings accounts must publish an annual report on the use of funds collected under these two accounts and not centralised.

In order to enable verification of compliance with the employment obligations referred to in the third paragraph, establishments distributing the Livret A or the Livret de Développement Durable et Solidaire provide the Minister for the Economy with written information once a quarter on the financial assistance granted using non-centralised resources.

The form and content of the information mentioned in the previous two paragraphs are set by order of the Minister for the Economy.

A Conseil d’Etat decree, issued after consultation with the Caisse des dépôts et consignations supervisory commission, shall specify the conditions for implementation of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L221-5

Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.

Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.

Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

Afin de permettre la vérification du respect des obligations d’emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l’économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.

La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.