Article L221-6 of the French Monetary and Financial Code

Institutions distributing Livret A passbook savings accounts and Livret de Développement Durable et Solidaire passbook savings accounts receive a fee in return for centralising deposits. This remuneration is borne by the fund provided for in article L. 221-7. The method of calculation is set by decree by the Conseil d’Etat after consultation with the supervisory commission of the Caisse des dépôts et consignations.

The credit institution referred to in article L. 518-25-1 receives additional remuneration in respect of its specific obligations regarding the distribution and operation of Livret A passbook savings accounts. This additional remuneration is borne by the State. The method of calculation is set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L221-6

Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette rémunération complémentaire est supportée par l’Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’Etat.