Article L221-7 of the French Monetary and Financial Code

I. – The sums referred to in article L. 221-5 are centralised by the Caisse des dépôts et consignations in a fund managed by it and known as the savings fund.

II. – Caisse des dépôts et consignations, with the agreement of its supervisory board and the authorisation of the Minister for the Economy, may issue debt securities for the benefit of the fund. Under the same conditions, Caisse des dépôts et consignations may lend to this fund.

III. – The sums centralised in application of article L. 221-5 and, where applicable, the proceeds of the debt securities and loans mentioned in II of this article are used first and foremost to finance social housing. Part of the sums may be used for the acquisition and management of financial instruments defined in article L. 211-1.

IV. – The uses of the savings fund are determined by the Minister for the Economy. The Supervisory Board of the Caisse des dépôts et consignations presents to Parliament the table of resources and uses of the savings fund referred to in this article for the year just ended.

V. – The State guarantee for sums deposited by savers in passbook savings accounts whose deposits are centralised in the savings fund and the guarantee for claims on the savings fund held by institutions distributing these passbook savings accounts are governed by article 120 of the 2008 rectifying finance act no. 2008-1443 of 30 December 2008.

Original in French 🇫🇷

Article L221-7

I. – Les sommes mentionnées à l’article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d’épargne.

II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds.

III. – Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie des sommes peut être utilisée pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers définis à l’article L. 211-1.

IV. – Les emplois du fonds d’épargne sont fixés par le ministre chargé de l’économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d’épargne mentionné au présent article pour l’année expirée.

V. – La garantie de l’Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d’épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.