Article L2212-7 of the French Public Health Code

If the woman is an unemancipated minor, the consent of one of the holders of parental authority or, where applicable, the legal representative is obtained. This consent is attached to the request that she submits to the doctor or midwife in the absence of any other person.

If the unemancipated minor woman wishes to maintain confidentiality, the doctor or midwife must endeavour, in her interest, to obtain her consent for the holder(s) of parental authority or, where applicable, the legal representative to be consulted or must check that this has been done during the interview referred to in article L. 2212-4.

If the minor does not wish to take this step or if consent is not obtained, the voluntary interruption of pregnancy and the medical procedures and care associated with it may be carried out at the request of the person concerned, presented under the conditions set out in the first paragraph. In this case, the minor is accompanied by the adult of her choice.

After the operation, minors must be offered a second consultation, the purpose of which is to provide further information on contraception.

Original in French 🇫🇷

Article L2212-7

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu’elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.

Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la sage-femme doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l’entretien mentionné à l’article L. 2212-4.

Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.

Après l’intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.