Article L222-1 of the French Sports Code

Civil servants and employees of local authorities or their public establishments who hold a job for less than half the legal working time may be authorised by the local authority to combine this job with the paid exercise of a sporting activity in a sports association or society. The remuneration relating to these activities may be combined up to a limit set by reference to the remuneration received for their public employment.

A decree of the Conseil d’Etat shall set out the procedures for applying this article and the method for calculating the amount referred to in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L222-1

Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent être autorisés par l’autorité territoriale à cumuler cet emploi avec l’exercice rémunéré d’une activité sportive dans une association sportive ou une société sportive. Les rémunérations afférentes à ces activités peuvent être cumulées dans la limite d’un montant fixé par référence à celui de la rémunération perçue au titre de leur emploi public.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article ainsi que le mode de calcul du montant mentionné à l’alinéa premier.