Article L222-2-10-1 of the French Sports Code

A sports association or company referred to in Articles L. 122-1 or L. 122-2 may enter into a contract with a professional athlete or trainer whom it employs relating to the commercial exploitation of his/her image, name or voice.

In the performance of the contract referred to in the first paragraph of this article, professional athletes and trainers may not be considered to be linked to the association or sports company by a legal relationship of subordination characteristic of a contract of employment, within the meaning of articles L. 1221-1 and L. 1221-3 of the French Employment Code, and the fee paid to them under this contract does not constitute a salary or remuneration paid in return for, or on the occasion of, work, within the meaning ofarticle L. 242-1 of the French Social Security Code, provided that :

1° The physical presence of professional athletes or trainers is not required to commercially exploit their image, name or voice;

2° The fees paid to professional athletes or trainers do not depend on the salary received under the employment contract but on the revenue generated by the commercial use of their image, name or voice.

The contract referred to in the first paragraph of this article specifies, on pain of nullity :

a) The extent of the commercial exploitation of the image, name or voice of the professional athlete or trainer, in particular the duration, purpose, context, media and geographical area of this commercial exploitation ;

b) The method of calculating the amount of the royalty paid in this respect, in particular on the basis of the revenue generated by this commercial use;

c) The maximum royalty that may be paid to the professional athlete or trainer as well as the minimum remuneration under the employment contract from which the contract mentioned in the same first paragraph may be concluded by the professional athlete or trainer as defined by the national collective agreement mentioned in the last paragraph.

The sports association or company shall immediately forward the contract concluded in application of this article to the body mentioned in article L. 132-2 of this code.

A decree determines the categories of revenue generated by the commercial exploitation of the image, name or voice of the professional athlete or trainer likely to give rise to the payment of royalties.

A national collective agreement, concluded for each discipline, sets the ceiling on the royalties that may be paid to the professional athlete or trainer as well as the minimum remuneration under the employment contract from which the contract mentioned in the first paragraph may be concluded by the professional athlete or trainer.

Original in French 🇫🇷

Article L222-2-10-1

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent article, comme liés à l’association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que :

1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;

2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.

Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article précise, à peine de nullité :

a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ;

b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ;

c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au même premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa.

L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.

Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.

Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel.