Article L2223-42 of the French General Code of Local Authorities

Authorisation to close the coffin may only be issued on the basis of a certificate attesting to the death, drawn up by a doctor, whether practising or retired, by a student in the third cycle of medical studies in France or a practitioner with a foreign qualification from outside the European Union authorised to pursue a course of consolidation of skills in medicine, under conditions laid down by decree issued after consultation with the Conseil national de l’ordre des médecins.

This certificate, drawn up according to a model established by the Ministry of Health, specifies the cause(s) of death, for transmission to the National Institute of Health and Medical Research and to the bodies whose list is established by decree in the Council of State issued after consultation with the National Commission for Information Technology and Civil Liberties and which have access to data relating to the medical causes of death in order to fulfil their missions. This same decree sets the scope of access as well as the procedures for this transmission, in particular the conditions for guaranteeing confidentiality. This decree also determines the procedures for drawing up this certificate when it is drawn up by retired doctors.

This information may only be used for public health reasons:

1° For monitoring and alert purposes, by the State, regional health agencies and the National Public Health Agency;

2° For the establishment of national statistics on causes of death and for public health research by the National Institute of Health and Medical Research;

3° For the processing of data concerning health, under the conditions set out in Article L. 1461-3 du code de la santé publique;

4° Pour alimenter le système national des données de santé défini à l’article L. 1461-1 du même code;

5° Pour l’établissement de statistiques dans le cadre de l’article 7 bis of law no. 51-711 of 7 June 1951 on the obligation, coordination and secrecy of statistics, by the Institut national de la statistique et des études économiques or by the statistical services of the minister responsible for health. This data must be kept separately from the data in the national register for the identification of natural persons held by the Institut national de la statistique et des études économiques.

In addition, if when drawing up the death certificate referred to in Article 87 of the Civil Code the identity of the deceased has not been established, authorisation to close the coffin may only be issued after execution, within a timeframe compatible with the timeframes governing burial and cremation, any requisitions issued by the Public Prosecutor for the purpose of carrying out the observations and operations necessary to establish the identity of the deceased.

Original in French 🇫🇷

Article L2223-42

L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l’accomplissement de leurs missions. Ce même décret fixe le périmètre des accès ainsi que les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité. Ce décret détermine également les modalités d’établissement de ce certificat lorsqu’il est établi par des médecins retraités.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :

1° A des fins de veille et d’alerte, par l’Etat, les agences régionales de santé et l’Agence nationale de santé publique ;

2° Pour l’établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

3° Pour les traitements de données concernant la santé, dans les conditions fixées à l’article L. 1461-3 du code de la santé publique ;

4° Pour alimenter le système national des données de santé défini à l’article L. 1461-1 du même code ;

5° Pour l’établissement de statistiques dans le cadre de l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou par les services statistiques du ministre chargé de la santé. Ces données doivent être conservées séparément des données du répertoire national d’identification des personnes physiques détenues par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

En outre, si lors de l’établissement de l’acte de décès mentionné à l’article 87 du code civil l’identité du défunt n’a pu être établie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l’inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d’établir l’identité du défunt.