Article L2224-35 of the French General Code of Local Authorities

Any electronic communications operator authorised by a local authority, by a public cooperation establishment competent for public electricity distribution, or by a public electricity distribution network operator to install a non-radioelectric overhead structure on a public electricity distribution network overhead line support shall, if this overhead line is replaced by an underground line at the initiative of the aforementioned local authority or institution, to replace its entire overhead line using the part fitted out for this purpose in the underground structure built to replace the common overhead structure. The common civil engineering infrastructures created by the local authority or public cooperation establishment belong to them.

The electronic communications operator shall bear the costs of removing, reinstalling underground and replacing electronic communications equipment including in particular cables and the corresponding design and engineering costs. It shall be responsible for the maintenance of its equipment. An order of the ministers responsible for electronic communications and energy determines the proportion of earthworks costs borne by the electronic communications operator.

The reception infrastructures and electronic communications equipment, in particular the ducts and drawing chambers, may be partially or fully paid for by the local authority or public cooperation body, which then has a right of use or ownership of these infrastructures under conditions set by the agreement provided for in the last paragraph. If the local authority owns the infrastructure, the operator then has a right of use to re-establish its existing lines.

An agreement concluded between the local authority or public cooperative establishment and the electronic communications operator sets out the terms and conditions for the construction and, where applicable, occupation of the shared facility, in particular the responsibilities and financial participation of each party, based on the principles set out above, and indicates the amount of the fee that it may have to pay for occupying the public domain.

Original in French

Article L2224-35

Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d’électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l’ouvrage souterrain construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération leur appartiennent.

L’opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d’études et d’ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l’entretien de ses équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l’énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques.

Les infrastructures d’accueil, d’équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l’établissement public de coopération, qui dispose alors d’un droit d’usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l’opérateur dispose alors d’un droit d’usage pour rétablir ses lignes existantes.

Une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement public de coopération et l’opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu’il doit éventuellement verser au titre de l’occupation du domaine public.