Article L2224-7-1 of the French General Code of Local Authorities

The plan referred to in the first paragraph includes a detailed description and diagnosis of the works and equipment required for the distribution of drinking water and, where applicable, its production, transport and storage. It also includes a programme of quantified and prioritised actions aimed at improving the condition and operation of these works and facilities. This plan takes into account changes in the population and available water resources. When the rate of water loss from the network proves to be greater than a rate set by decree according to the characteristics of the service and the resource, this scheme is completed, before the end of the second financial year following the financial year for which the excess was noted, by an action plan including, if applicable, a draft multi-year programme of works to improve the network.

The drinking water distribution plan shall be drawn up by 31 December 2024 at the latest, or within two years of the community of communes taking on compulsory responsibility, if this takes place after 1 January 2023. It is updated at intervals set by decree in order to take into account changes in the rate of loss referred to in the previous paragraph as well as work carried out on these works.

The schemes mentioned in the first paragraph define areas in which it is appropriate to install drinking water fountains or other equipment necessary for the implementation of the solutions mentioned in 2° of Article L. 2224-7-3.

Original in French 🇫🇷

Article L2224-7-1

Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d’eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d’eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes concernées.

Le schéma mentionné au premier alinéa comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage. Il comprend également un programme d’actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l’état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l’évolution de la population et des ressources en eau disponibles. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

Le schéma de distribution d’eau potable est établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte visé à l’alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.

Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable ou d’autres équipements nécessaires à la mise en œuvre des solutions mentionnées au 2° de l’article L. 2224-7-3.