Article L2232-33 of the French Labour Code

All the negotiations provided for by this Code at company level may be initiated and concluded at group level under the same conditions, subject to the adaptations provided for in this section.

Where an agreement on the method provided for in article L. 2222-3-1 concluded at group level so provides, the commencement at this level of one of the compulsory negotiations provided for in Chapter II of Title IV of this Book exempts the undertakings belonging to this group from commencing these negotiations themselves. The agreement on the method defines the subjects for which this article is applicable.

Companies are also exempted from engaging in the compulsory negotiations provided for in Chapter II of Title IV of this book when an agreement on the same subject has been concluded at group level and fulfils the conditions provided for by law.

Original in French 🇫🇷

Article L2232-33

L’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

Lorsqu’un accord sur la méthode prévu à l’article L. 2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l’engagement à ce niveau de l’une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d’engager elles-mêmes cette négociation. L’accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable.

Les entreprises sont également dispensées d’engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu’un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.