Article L224-17 of the French Monetary and Financial Code

Where a collective company pension savings plan has been set up, all employees of the company are entitled to benefit from its provisions. However, a seniority condition may be required. This may not exceed three months.

A collective company pension savings plan may provide for default membership by the company’s employees, unless the latter advise otherwise. Employees are informed of this clause under conditions laid down by decree.

A former employee may continue to make payments into the collective company pension savings plan. These payments do not benefit from additional payments made by the company and, notwithstanding the provisions of article L. 224-15, the costs associated with their management are borne exclusively by the former employee making these payments. This option is not available to an employee who has access to a collective company retirement savings plan in the new company where he or she is employed.

Original in French 🇫🇷

Article L224-17

Lorsqu’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.

Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l’entreprise et, par dérogation aux dispositions de l’article L. 224-15, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l’ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n’est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.