Article L224-7-1 of the French Monetary and Financial Code

Everyone is entitled to free information about the retirement savings products they have subscribed to during their lifetime. The online service mentioned in III of article L. 161-17 of the Social Security Code provides access to this information at any time. A directory is created for the management of this information, which is made available by the managers under the conditions provided for in article L. 132-9-6 of the Insurance Code, article L. 223-10-5 of the Mutual Code and article L. 312-21-1 of this Code. This information may include the references and nature of the products as well as the designation and contact details of the contract managers.

The information mentioned in the first paragraph of this article may not be included in the personal statement provided for in III of article L. 161-17 of the Social Security Code. When the information is made available, the online service referred to in the same III clearly indicates to the subscriber that the products whose existence is notified to him under the first paragraph of this article are not covered by legally compulsory pension schemes.

In the event that the processing of information transmitted by the managers to the group mentioned in the first paragraph of Article L. 161-17-1 of the Social Security Code does not enable the identity of the subscriber of a retirement savings product to be determined with certainty, and if several potential subscribers have been identified for the same product, the aforementioned group may notify potential subscribers of the existence of any rights constituted in their favour under the retirement savings scheme. This notification is made by means of the online service mentioned in III of article L. 161-17 of the same code.

The fund managers finance the resources required to develop, operate and publicise the provisions of this article, in accordance with the terms of an agreement between the group mentioned in the first paragraph of Article L. 161-17-1 of the Social Security Code and the professional representatives of these fund managers. This agreement also specifies the type of information sent to the grouping and the procedures for exchanges with the managers.

The group referred to in the same first paragraph may periodically notify the managers of the success or failure of the subscriber’s identification and access to the online service referred to in III of article L. 161-17 of the same code over the last twelve months. This notification may be made using the directory mentioned in the first paragraph of this article. It is not authorised to communicate any other information concerning the identified subscriber.

The managers concerned by this article are insurance companies, mutual insurers or associations, provident institutions or associations, supplementary occupational pension schemes, credit institutions, investment companies or institutions authorised to carry out activities relating to the custody or administration of financial instruments.

A Conseil d’Etat decree defines the list of retirement savings products concerned, in addition to the products mentioned in article L. 224-1 of this code.

Original in French 🇫🇷

Article L224-7-1

Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 132-9-6 du code des assurances, à l’article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l’article L. 312-21-1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.

Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.

Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code.

Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités d’échange avec les gestionnaires.

Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du souscripteur ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l’article L. 161-17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres informations concernant le souscripteur identifié.

Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.

Un décret en Conseil d’Etat définit la liste des produits d’épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l’article L. 224-1 du présent code.