Article L2241-1 of the French Labour Code

The organisations bound by a branch agreement or, failing that, by professional agreements meet, at least once every four years for the subjects mentioned in 1° to 5° and at least once every five years for the subjects mentioned in 6° and 7°, to negotiate :

1° On wages ;

2° On measures to ensure professional equality between women and men and on measures to remedy any inequalities observed, as well as on the provision of tools to companies to prevent and take action against sexual harassment and sexist behaviour;

2° bis On measures designed to facilitate the reconciliation of the professional and personal lives of employees who are close carers;

3° On working conditions, forward-looking management of jobs and skills, and on taking into account the effects of exposure to the occupational risk factors listed in Article L. 4161-1;

4° On measures aimed at integrating disabled workers into the workforce and keeping them there;

5° On the priorities, objectives and means of vocational training for employees;

6° On the examination of the need to revise classifications, taking into account the objective of professional equality between men and women and mixed employment;

7° On the setting up of one or more inter-company savings plans or collective inter-company company retirement savings plans where no agreement has been concluded at this level on the matter.

Original in French 🇫🇷

Article L2241-1

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :

1° Sur les salaires ;

2° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;

3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ;

4° Sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

6° Sur l’examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;

7° Sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite d’entreprise collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.