Article L2242-3 of the French Labour Code

In the absence of an agreement on professional equality between women and men at the end of the negotiations referred to in 2° of article L. 2242-1, the employer draws up an annual action plan designed to ensure professional equality between women and men. After assessing the objectives set and the measures taken during the previous year, this action plan, based on clear, precise and operational criteria, determines the progress objectives for the coming year, defines the qualitative and quantitative actions to achieve them and assesses their cost. This action plan is filed with the administrative authorities.

In the absence of an agreement providing for measures to eliminate pay differentials between women and men, the negotiations on actual salaries provided for in 1° of Article L. 2242-1 also cover the programming of measures to eliminate pay differentials and differences in career development between women and men.

Original in French 🇫🇷

Article L2242-3

En l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative.

En l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l’article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.