Article L225-267 of the French Commercial code

However, general meetings of sociétés anonymes à participation ouvrière deliberating on amendments to the Articles of Association or on proposals to continue the company beyond the term fixed for its duration or to dissolve it before that term are duly constituted and may validly deliberate only if they include a number of shareholders representing three quarters of the capital shares. The Articles of Association may provide otherwise.

In the event that a decision of the general meeting involves a change in the rights attached to the labour shares, that decision is not final until it has been ratified by a general meeting of the labour cooperative.

Original in French 🇫🇷

Article L225-267

Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu’autant qu’elles comprennent un nombre d’actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en être décidé autrement par les statuts.

Dans le cas où une décision de l’assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n’est définitive qu’après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d’oeuvre.