Article L228-103 of the French Commercial code

The holders of securities giving future access to the capital after detachment, where applicable, of the rights of the original security pursuant to this section shall be grouped ipso jure, for the defence of their common interests, in a body which shall have civil personality and shall be subject to provisions identical to those provided for, in respect of bonds, by Articles L. 228-47 to L. 228-64, L. 228-66 and L. 228-90. Where applicable, a separate pool is formed for each type of security giving the same rights.

The general meetings of the holders of these securities are called to authorise any amendments to the contract of issue and to rule on any decision affecting the conditions of subscription or allotment of equity securities determined at the time of issue.

Each security giving access to the capital entitles the holder to one vote. The quorum and majority conditions are those determined in the second and third paragraphs of Article L. 225-96.

Meeting expenses and, in general, all expenses relating to the operation of the various bodies shall be borne by the company called upon to issue or allot new securities representing its share capital.

Where the securities issued pursuant to this section are bonds intended to be converted or redeemed for equity securities or exchanged for equity securities, the provisions of the second, third and fourth paragraphs of this article shall apply to the pool created pursuant to Article L. 228-46.

Original in French 🇫🇷

Article L228-103

Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s’il y a lieu, des droits du titre d’origine en application de la présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90. Il est formé, s’il y a lieu, une masse distincte pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits.

Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission.

Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225-96.

Les frais d’assemblée ainsi que, d’une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs mobilières représentatives de son capital social.

Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital ou échangées contre des titres de capital, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à la masse créée en application de l’article L. 228-46.