Article L23-11-1 of the French Commercial code

Any holder of shares in a company may give a commitment to all of the company’s employees to share with them part of the capital gain on the sale or repurchase of his shares on the day he sells or repurchases all or part of them.

The undertaking to share the capital gains may also be given by a number of shareholders, who are either party to the same capital gains sharing agreement or party to separate capital gains sharing agreements.

The capital gains sharing undertaking does not create a joint and several liability between a shareholder who has signed a capital gains sharing agreement and the company. Nor does it create any obligations for holders of securities, whether direct or indirect, who are not party to such an undertaking.

The sharing agreement may only relate to capital gains on the sale of company securities mentioned in the first sentence of b of the 2° of I of article 150-0 B ter of the French General Tax Code.

Where the company concerned controls, within the meaning of article L. 233-3 of this code, directly or indirectly one or more of the companies mentioned in the penultimate paragraph of this article, the commitment mentioned in the first paragraph is made in respect of all their employees. The same applies when the company concerned is controlled, within the meaning of Article L. 233-3, directly or indirectly, by one or more companies mentioned in the penultimate paragraph of this Article.

Original in French 🇫🇷

Article L23-11-1

Tout détenteur de titres d’une société peut prendre, vis-à-vis de l’ensemble des salariés de celle-ci, l’engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie.

L’engagement de partage des plus-values peut également être pris par une pluralité de détenteurs de titres, ceux-ci étant soit parties à un même contrat de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage des plus-values distincts.

L’engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un détenteur de titres signataire d’un contrat de partage et la société. Il ne crée pas non plus d’obligations pour les détenteurs de titres, directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement.

L’engagement de partage ne peut porter que sur des plus-values de cession de titres de sociétés mentionnées à la première phrase du b du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Lorsque la société concernée contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du présent code, directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article, l’engagement mentionné au premier alinéa est pris vis-à-vis de l’ensemble de leurs salariés. Il en est de même lorsque la société concernée est contrôlée, au sens de l’article L. 233-3, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article.