Article L23-114-1 of the French Labour Code

The employer shall allow the employee member of the regional cross-industry joint committee the time required to carry out his duties, up to a limit which, save in exceptional circumstances, may not exceed five hours per month. Travelling time to committee meetings is not deducted from this time credit. This time may be used cumulatively over the course of a calendar year, provided that this does not result in a member having more than one and a half times his or her entitlement to delegation hours over the course of a month.

The members of the inter-professional regional joint committees may divide the number of delegation hours available to them among themselves. They shall inform their respective employers of this allocation. This pooling may not result in a member having more than one and a half times the delegation hours available to him/her in any one month.

The employee shall inform his employer of the use of his credited hours no later than eight days before the date on which they are to be used.

Time spent by the employee in the performance of his duties, including time spent at committee meetings, is automatically considered as working time and paid at the normal rate. Such time is treated as actual working time for the purposes of determining the employee’s rights under his contract of employment, the statutory provisions and the provisions of the collective bargaining agreement.

An employer who wishes to contest the use made of delegation hours must bring the matter before a court.

Original in French 🇫🇷

Article L23-114-1

L’employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l’exercice de sa mission, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heures. Le temps peut être utilisé cumulativement, au cours d’une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le salarié informe son employeur de l’utilisation de son crédit d’heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.