Article L231-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – Directors of the management company of a fonds commun de placement, a fonds de placement immobilier, a fonds professionnel de placement immobilier, a fonds de financement spécialisé or a fonds commun de titrisation are liable to two years’ imprisonment and a fine of 15,000 euros if they fail to arrange for the appointment of the fund’s auditor in accordance with the terms of article L. 214-8-6.

II. – Any statutory auditor, either in his own name or as a partner in a company of statutory auditors, who gives or confirms false information about the situation of a fonds commun de placement, a fonds de placement immobilier, a fonds professionnel de placement immobilier, a fonds de financement spécialisé, or a fonds commun de titrisation, or who fails to disclose to the public prosecutor any criminal offence of which he is aware, is liable to imprisonment for five years and a fine of 18,000 euros.

III. – The directors of the management company or the legal entity acting as custodian of a fonds commun de placement, a fonds de placement immobilier, a fonds professionnel de placement immobilier, a fonds de financement spécialisé, or a fonds commun de titrisation shall be liable to five years’ imprisonment and a fine of 18,000 euros, and for all persons placed under their authority, to obstruct the verifications or controls of the statutory auditors or to refuse them access to all documents required for the performance of their duties and, in particular, to all contracts, books, accounting documents and minute books.

Original in French 🇫🇷

Article L231-4

I. – Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d’un fonds commun de placement, d’un fonds de placement immobilier, d’un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l’article L. 214-8-6.

II. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 18 000 euros le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de placement, du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

III. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale dépositaire d’un fonds commun de placement, d’un fonds de placement immobilier, d’un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.