Article L2312-22 of the French Labour Code

In the absence of an agreement as provided for in article L. 2312-19, the social and economic committee is consulted each year on:

1° The strategic orientations of the company under the conditions defined in sub-paragraph 1;

2° The economic and financial situation of the company under the conditions defined in sub-paragraph 2;

3° The social policy of the company, working conditions and employment under the conditions defined in sub-paragraph 3.

During these consultations, the committee is informed of the environmental consequences of the company’s activity.

The consultations provided for in 1° and 2° are conducted at company level, unless the employer decides otherwise and subject to the group agreement provided for in article L. 2312-20. The consultation provided for in 3° is carried out both at central level and at establishment level when adaptation measures specific to these establishments are provided for.

Original in French 🇫🇷

Article L2312-22

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;

2° La situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de groupe prévu à l’article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.