Article L2315-29 of the French Labour Code

The agenda for each meeting of the Social and Economic Committee is drawn up by the Chairman and the Secretary.

Consultations made compulsory by law or regulation or by a collective labour agreement are automatically included on the agenda by the chairman or secretary.

Original in French 🇫🇷

Article L2315-29

L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.