Article L2315-51 of the French Labour Code

The Housing Information and Assistance Committee facilitates housing for employees and their access to home ownership and rented accommodation.

To this end, the committee:

1° Seeks out the possibilities of providing housing corresponding to the needs of employees, in liaison with the organisations authorised to collect employers’ contributions to the construction effort;

2° Informs employees about the conditions for owning or renting housing and assists them in obtaining the financial aid to which they are entitled.

Original in French 🇫🇷

Article L2315-51

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.