Article L2315-61 of the French Labour Code

The employer pays the social and economic committee an annual operating subsidy equivalent to :

1° 0.20% of the gross payroll in companies with between fifty and less than two thousand employees ;

2° 0.22% of the gross payroll in companies with at least two thousand employees.

This amount is added to the subsidy for social and cultural activities, unless the employer already provides the committee with a sum or staff resources equivalent to 0.22% of the gross payroll.

The social and economic committee may decide, by deliberation, to devote part of its operating budget to financing training for the company’s trade union delegates and for local representatives, where such exist. It may also decide, by deliberation, to transfer part of the annual operating budget surplus to the financing of social and cultural activities, under the conditions and within the limits set by decree in the Conseil d’Etat.

This sum and the arrangements for its use are recorded in the annual accounts of the social and economic committee or, where applicable, in the documents referred to in article L. 2315-65 and in the report referred to in article L. 2315-69.

For the application of the provisions of this article, the gross wage bill is made up of all earnings and remuneration subject to social security contributions pursuant to the provisions of article L. 242-1 of the Social Security Code orarticle L. 741-10 of the Rural and Maritime Fishing Code, with the exception of compensation paid on termination of an open-ended employment contract.

When the financing of expert appraisal costs is paid for by the employer in application of 3° of article L. 2315-80 of the present code, the social and economic committee may not decide to transfer surpluses from the operating budget to the financing of social and cultural activities during the following three years.

Original in French 🇫🇷

Article L2315-61

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;

2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins deux mille salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.

Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.