Article L232-10-4 of the French Sports Code

Where such conduct does not constitute Tampering, an Athlete or other Person shall not:

a) intimidate or threaten any person with a view to dissuading that person from communicating in good faith to the World Anti-Doping Agency, an anti-doping organisation, the judicial authority, a person entrusted with public authority, an administrative authority or a professional body with sanctioning powers, a hearing body or a person conducting an investigation on behalf of the World Anti-Doping Agency or an anti-doping organisation information relating to an alleged anti-doping rule violation or an alleged noncompliance with the World Anti-Doping Code;

b) retaliate against a person who has communicated in good faith to the World Anti-Doping Agency, an anti-doping organisation, the judicial authority, a person in a position of public authority, an administrative authority or a professional body with sanctioning powers, a hearing body or a person conducting an investigation on behalf of the World Anti-Doping Agency or an Anti-Doping Organisation evidence or information relating to an alleged anti-doping rule violation or an alleged noncompliance with the World Anti-Doping Code.

Retaliation, threats and intimidation include any action not taken in good faith or which constitutes a disproportionate response.

Original in French 🇫🇷

Article L232-10-4

Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d’une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :

a) D’intimider ou de menacer toute personne en vue de la dissuader de communiquer de bonne foi à l’Agence mondiale antidopage, à une organisation antidopage, à l’autorité judiciaire, à une personne dépositaire de l’autorité publique, à une autorité administrative ou à un ordre professionnel dotés d’un pouvoir de sanction, à une instance d’audition ou à une personne chargée de mener une enquête pour le compte de l’Agence mondiale antidopage ou une organisation antidopage des informations se rapportant à une violation alléguée des règles relatives à la lutte contre le dopage ou à une non-conformité alléguée au code mondial antidopage ;

b) D’exercer des représailles contre une personne qui a communiqué de bonne foi à l’Agence mondiale antidopage, à une organisation antidopage, à l’autorité judicaire, à une personne dépositaire de l’autorité publique, à une autorité administrative ou à un ordre professionnel dotés d’un pouvoir de sanction, à une instance d’audition ou à une personne chargée de mener une enquête pour le compte de l’Agence mondiale antidopage ou d’une organisation antidopage des preuves ou des informations se rapportant à une violation alléguée des règles relatives à la lutte contre le dopage ou à une non-conformité alléguée au code mondial antidopage.

Les représailles, menaces et intimidations incluent tout acte qui n’est pas entrepris de bonne foi ou qui constitue une réponse disproportionnée.