Article L232-12 of the French Sports Code

Testing operations are carried out by the Director of the Testing Department of the French Anti-Doping Agency, who may delegate this task to agents under his hierarchical authority. The persons mentioned in article L. 232-11 may take biological samples intended to reveal the use of prohibited methods or to detect the presence of prohibited substances in the body. Only the persons mentioned in article L. 232-11 and who are authorised to do so by the Public Health Code may take blood samples. If they are doctors, these persons may carry out clinical medical examinations.

The persons authorised to carry out the checks may make any findings for the purpose of establishing a breach of the provisions of this Title.

Reports of the tests are drawn up and sent to the Agency. A copy is sent to the athlete being tested.

In the exercise of their duties to protect public health in the field of sport and to prevent public order violations that may result from the commission of doping-related offences, the persons mentioned in article L. 232-11 may use individual cameras to make an audiovisual recording of the notification of the test. The recording may also cover any other phase of the test, apart from the act of taking samples, when an incident occurs or is likely to occur, having regard to the circumstances of these operations or the behaviour of the persons concerned.

The purpose of the recordings is to prevent incidents during control operations, to detect breaches of the provisions of this Title and to prosecute the perpetrators by gathering evidence, and to train the persons responsible for the controls.

The cameras are worn in a visible manner by the persons mentioned in article L. 232-11. A specific visual signal indicates whether the camera is recording. The persons filmed are informed when the recording is triggered, unless circumstances prohibit this. General information for athletes on the use of these cameras is organised by the French Anti-Doping Agency. The staff to whom the individual cameras are supplied may not have direct access to the recordings they make.

Audiovisual recordings, except where they are used in judicial, administrative or disciplinary proceedings, shall be deleted after a period of six months.

The procedures for applying the four preceding paragraphs and for using the data collected shall be specified by a decree of the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Original in French 🇫🇷

Article L232-12

Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l’usage de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites. Seules les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. Lorsqu’elles ont la qualité de médecin, ces personnes peuvent procéder à des examens médicaux cliniques.

Les personnes habilitées à procéder aux contrôles peuvent effectuer toute constatation aux fins d’établir une violation des dispositions du présent titre.

Les contrôles donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l’agence. Un double est communiqué au sportif faisant l’objet du contrôle.

Dans l’exercice de leurs missions de protection de la santé publique dans le domaine sportif et de prévention des atteintes à l’ordre public pouvant résulter de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage, les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de la notification du contrôle. L’enregistrement peut également porter sur toute autre phase du contrôle, hormis l’acte de prélèvement, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de ces opérations ou au comportement des personnes concernées.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des opérations de contrôle, le constat de violations des dispositions du présent titre et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation des personnes chargées des contrôles.

Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes mentionnées à l’article L. 232-11. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale des sportifs sur l’emploi de ces caméras est organisée par l’Agence française de lutte contre le dopage. Les personnels auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés à l’expiration d’un délai de six mois.

Les modalités d’application des quatre alinéas précédents et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.