Article L232-14-4 of the French Sports Code

When the athlete has refused to consent to the monitoring operations mentioned in article L. 232-14-1, the liberty and custody judge of the judicial court in whose jurisdiction the test is carried out or the liberty and custody judge of the judicial court provided for by the decree mentioned in I of article 706-2 of the code of criminal procedure may, at the request of the director of the testing department of the French Anti-Doping Agency, the competent foreign national anti-doping organisation or a competent international sporting body, authorise the operations mentioned in article L. 232-14-1. The liberty and custody judge shall in all cases verify that there are serious and concordant suspicions that the athlete has contravened or will contravene the provisions of this chapter and that there is a risk of evidence being lost.

The liberty and custody judge may also authorise the testing operations mentioned in article L. 232-14-1 on an athlete whose consent has not been sought, in accordance with the same procedures as those mentioned in the previous paragraph, when the French Anti-Doping Agency, the competent foreign national anti-doping organisation or the competent international sporting body is aware of serious and concordant suspicions that the athlete will imminently contravene the provisions of this chapter.

On pain of nullity, authorisation shall be given for a specific sample and shall be the subject of a written order. This order, which may not be appealed, shall state the reasons on the basis of the facts and law justifying the need for the operation. The operations are carried out under the supervision of the magistrate who authorised them, who may visit the premises to ensure compliance with the legal provisions.

The planned operations may not, on pain of nullity, have a purpose other than the taking of evidence referred to in the decision of the liberty and custody judge.

The fact that these operations reveal criminal offences or breaches of the obligations of this chapter shall not constitute grounds for invalidity of the incidental proceedings.

Original in French 🇫🇷

Article L232-14-4

Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 232-14-1, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l’article 706-2 du code de procédure pénale peut, à la requête du directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage, de l’organisation nationale antidopage étrangère compétente ou d’un organisme sportif international compétent, autoriser les opérations mentionnées à l’article L. 232-14-1. Le juge des libertés et de la détention vérifie dans tous les cas qu’il existe, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves.

Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 232-14-1 sur un sportif dont le consentement n’aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l’alinéa précédent, quand l’Agence française de lutte contre le dopage, l’organisation nationale antidopage étrangère compétente ou l’organisme sportif international compétent a connaissance de soupçons graves et concordants que celui-ci va contrevenir, de manière imminente, aux dispositions du présent chapitre.

A peine de nullité, l’autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l’objet d’une ordonnance écrite. Cette ordonnance, qui n’est pas susceptible d’appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l’opération est nécessaire. Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions pénales ou des manquements aux obligations du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.