Article L232-20-2 of the French Sports Code

The judicial authority may, at the discretion of the public prosecutor, communicate to the French Anti-Doping Agency any information it gathers in the course of legal proceedings which may give rise to a presumption of doping or the commission of acts prohibited under this chapter. It shall communicate to the Agency, spontaneously or at the request of the latter, the decisions handed down by the judicial courts in the context of these proceedings.

Unless otherwise indicated by the public prosecutor, the information communicated to the French Anti-Doping Agency in application of the previous paragraph remains, where applicable, protected by the secrecy of the investigation or enquiry and may not therefore be mentioned or placed in the file of disciplinary proceedings.

The French Anti-Doping Agency shall inform the public prosecutor, within six months of receiving the information or at any time at the request of the public prosecutor, of the progress of the research or investigations it has carried out following the communication of information pursuant to the first paragraph.

The agency shall also inform the public prosecutor of the final decision it has taken following this communication.

Original in French 🇫🇷

Article L232-20-2

L’autorité judiciaire peut, à l’appréciation du procureur de la République, communiquer à l’Agence française de lutte contre le dopage tout élément d’information qu’elle recueille, à l’occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des faits de dopage ou la commission d’agissements interdits au titre du présent chapitre. Elle communique à l’Agence, spontanément ou à la demande de cette dernière, les décisions prononcées par les juridictions judiciaires dans le cadre de ces procédures.

Sauf indication contraire du procureur de la République, les informations communiquées à l’Agence française de lutte contre le dopage en application de l’alinéa précédent restent, le cas échéant, protégées par le secret de l’enquête ou de l’instruction et ne peuvent être en conséquence mentionnées ou versées au dossier d’une procédure disciplinaire.

L’Agence française de lutte contre le dopage porte à la connaissance du procureur de la République, dans un délai de six mois après leur transmission ou à tout moment à la demande de ce magistrat, l’état d’avancement des recherches ou investigations auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des éléments d’information effectuée en application du premier alinéa.

L’agence porte également à la connaissance du procureur de la République la décision définitive rendue par elle à la suite de cette communication.