Article L232-21 of the French Commercial code

I. – General partnerships all of whose partners with unlimited liability are limited liability companies or joint stock companies are required to file at the court registry, for annexation to the register of commerce and companies, within one month of the approval of the annual accounts by the ordinary meeting of the partners or within two months of such approval where such filing is made by electronic means:

<1° The annual financial statements and, where applicable, the consolidated financial statements, the group management report, the statutory auditors' reports on the annual financial statements and the consolidated financial statements, where applicable supplemented by their comments on the amendments made by the meeting which have been submitted to them;

2° The proposed appropriation of the result submitted to the meeting and the appropriation resolution voted on or the appropriation decision taken.

The management report must be made available to any person who requests it, in accordance with conditions defined by decree in the Conseil d’Etat.

II. – In the event of refusal of approval or acceptance, a copy of the deliberation of the meeting shall be filed within the same period.

III. – The obligations defined above also apply to sociétés en nom collectif where all the partners with unlimited liability are sociétés en nom collectif or en commandite simple where all the partners with unlimited liability are sociétés à responsabilité limitée or par actions.

IV. – For the purposes of this article, foreign companies with a comparable legal form are treated in the same way as sociétés à responsabilité limitée ou par actions.

Original in French 🇫🇷

Article L232-21

I. – Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée qui leur ont été soumis ;

2° La proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

II. – En cas de refus d’approbation ou d’acceptation, une copie de la délibération de l’assemblée est déposée dans le même délai.

III. – Les obligations définies ci-dessus s’imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.

IV. – Pour l’application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable.