Article L232-7-2 of the French Sports Code

The Sanctions Committee of the French Anti-Doping Agency comprises ten members appointed by decree:

1° Four members of the administrative and judicial courts:

a) Two members of the Conseil d’Etat, including at least one Conseiller d’Etat, appointed by the Vice-President of the Conseil d’Etat;

b) Two magistrates from the Cour de cassation, including at least one Conseiller, appointed by the First President of the Cour de cassation;

2° Four leading figures in the fields of pharmacology, toxicology and sports medicine appointed respectively:

a) By the President of the French National Academy of Medicine, in the case of two of them;

b) By the President of the French National Academy of Pharmacy, in the case of the other two;

3° Two persons appointed respectively by the President of the French National Olympic and Sports Committee and the President of the French Paralympic and Sports Committee for their experience in the fight against doping or their legal or sports expertise.

The members appointed under a of 1°, b of 1°, a of 2°, b of 2° and 3° respectively comprise an equal number of men and women.

No person involved in the management or activities of an international federation, a national federation, an organisation responsible for major events, a national Olympic committee, a national Paralympic committee, the Agence nationale du sport, the Ministère chargé des sports or one of its establishments may be appointed as a member of the Sanctions Committee.

The duties of a member of the Enforcement Committee are incompatible with those of a member of the College.

The Chairman and Vice-Chairman, respectively Conseiller d’Etat and Conseiller à la Cour de Cassation, are appointed by decree, for the duration of their term of office, from among the persons mentioned in a and b of 1°.

The term of office of the members of the Enforcement Committee is four years. They may be reappointed once, subject to compliance with the gender parity requirements set out in this article. It is not interrupted by any rules concerning age limits that may apply to the persons concerned. Members may not be more than seventy-one years old on the day of their appointment or reappointment.

Half of the members of the Agency’s Enforcement Committee are replaced every two years. Regardless of the date of their appointment, the term of office of members expires on the date of renewal of the half in respect of which they were appointed.

If a member’s seat on the Enforcement Committee falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced for the remainder of the term of office, in compliance with the parity rules mentioned in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L232-7-2

La commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret :

1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :

a) Deux membres du Conseil d’Etat, dont au moins un conseiller d’Etat, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat ;

b) Deux magistrats de la Cour de cassation, dont au moins un conseiller, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

2° Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :

a) Par le président de l’Académie nationale de médecine, pour deux d’entre elles ;

b) Par le président de l’Académie nationale de pharmacie, pour les deux autres ;

3° Deux personnalités désignées respectivement par le président du Comité national olympique et sportif français et le président du Comité paralympique et sportif français en raison de leur expérience en matière de lutte contre le dopage ou de leur expertise juridique ou sportive.

Les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes.

Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d’une fédération internationale, d’une fédération nationale, d’une organisation responsable de grandes manifestations, d’un comité national olympique, d’un comité national paralympique, de l’Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou de l’un de ses établissements.

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.

Le président et le vice-président, respectivement conseiller d’Etat et conseiller à la Cour de cassation, sont nommés par décret, pour la durée de leur mandat de membre, parmi les personnes mentionnées au a et au b du 1°.

Le mandat des membres de la commission des sanctions est de quatre ans. Il est renouvelable une fois, sous réserve du respect des conditions de parité entre les femmes et les hommes définies au présent article. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. Les membres ne peuvent être âgés de plus de soixante-et-onze ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.

La commission des sanctions de l’agence se renouvelle par moitié tous les deux ans. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la moitié au titre de laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des règles de parité mentionnées à l’alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.